CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Préambule

Event’Side by Orlane offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d’événements sur-mesure. Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la société Event’Side, organisateur d’événements, immatriculé au RCS de Vannes SIRET 85103679800011. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes. Le fait que la société Event’Side ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.

Article 1 – Condition d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société Event’Side. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Devis

Toute intervention de la société Event’Side fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé remis ou envoyé (main propre, e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.

Article 3 – Réservation de la prestation

Le client délègue à la société Event’Side, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis dit « devis d’organisation d’évènements ». La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la société Event’Side par la remise du devis et d’un contrat conforme au prestation dûment accepté et signé. 
En contrepartie Event’Side lui remet le devis dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.

Article 4 – Obligation de l’organisateur

Pendant la durée du contrat Event’Side s’engage à rechercher et à mettre en oeuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du client, Event’Side réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le client. Les obligations de la société Event’Side quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties. Event’Side tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

Article 5 – Obligation du client.

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Event’Side aurait besoin. Le client s’oblige à accepter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de la société Event’Side.

Article 6 – Propriété intellectuelle et confidentialité.

Les présentes conditions générales de vente et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en oeuvre au titre de la prestation commandée. Le Client autorise – Envent’Side – à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la réception dans ses documents commerciaux. Cela, sous quelle que forme que ce soit en qualité de référence commerciale si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été faite au préalable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu’il peut exercer auprès de : Event’Side 1 Rue Anita Conti, 56000 Vannes

Article 7 – Les prix. 

Le client a connaissance des informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi, prélèvement automatique, chèque. Le Client remboursera à l’Organisatrice les frais de voyage et de séjour par elle exposés à l’occasion de tous les déplacements effectués par ses collaborateurs dans le cadre de la Mission hors département et ce, sur justificatifs et à la condition que ces frais de déplacement aient été préalablement acceptés par le Client. Les sommes dues seront réglées dans un délai de 30 Jours par des notes de frais par le client jours à compter de la réception de la note de frais par le Client, faisant ressortir la TVA et libellée au nom de L’Organisatrice. À l’exception des frais de déplacement visés ci-dessus, il est expressément convenu que l’Organisatrice supportera l’intégralité des autres frais de quelque nature que ce soit nécessaires au bon accomplissement de sa Mission. 

Article 8 – Modalités de paiements

Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte de 40% intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. À la suite de l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation. A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Event’Side immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par Event’Side à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat. Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 40% du montant total sera effectué par le client selon l’échéance figurant sur le devis. A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Event’Side immédiatement sera dégagée de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par Event’Side à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat. Le règlement du solde de 20 % du montant total sera demandé 45 jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis. 

Article 9 – Responsabilité

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. Event’Side déclinent toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). Event’side sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas Event’Side ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.

Article 10 – Conditions d’annulation

Si l’annulation à l’initiative du client intervient:

  • moins de 24 heures à 10 jours avant la date de la réception, le client sera facturé à 100%
  • entre 11 et 30 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 80%
  • entre 31 et 60 jours avant la date de l’événement, le client sera facturé à 60%
  • entre 61 jours et 6 mois avant la date de l’événement, le client sera facturé à 50%
  • plus de 6 mois avant la date de l’événement, l’acompte versé restera acquis: sans que le montant de la facturation puisse être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation

Toute annulation à l’initiative du Client devra faire l’objet de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’annulation, le Client ne pourra prétendre au report de l’événement à une autre date.
Néanmoins, si un report est demandé pour des raisons familiales ou liées à la santé, au cas par cas, cela pourrait être accepté. Le devis se verrait alors modifié, entraînant des coûts supplémentaires. Un report sous ces conditions, ne pourra se faire qu’une fois. 
Après cela, si le Client ne peut se présenter à l’événement, il sera alors considéré comme annulé. En cas d’annulation sans préavis ou si le Client ne se présentait pas le jour de la réception, Event’Side se réserve le droit de demander le versement d’une indemnité égale à 100% des prestations, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

Article 11 – Assurance annulation

Annulation du fait du Client :
en cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Event’Side sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Event’Side à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
Annulation du fait de Event’Side :
en cas d’annulation d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, Event’Side ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures tels que accidents de circulation, accidents humains, intempéries… Event’Side conseille donc vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin de souscrire une assurance annulation de l’événement et de la (des) prestation(s) telle(s) que figurant sur le devis.

Article 11 – Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société Event’Side dans un délai de huit jours maximums après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumise aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social d’Event’Side.

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